Acompte

Paiement partiel versé à la commande, sur un engagement ferme. Le client ne peut pas se désister en l’abandonnant (à la différence des arrhes). Acompte freelance →

Arrhes

Somme versée d’avance qui permet à chaque partie de se dédire : le client perd les arrhes, le vendeur qui renonce les rembourse au double.

Commissaire de justice

Officier public issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Il signifie les actes et procède à l’exécution forcée des décisions.

Créance

Somme d’argent qu’un client vous doit. Pour être recouvrée par exécution forcée, elle doit être certaine, liquide (chiffrée) et exigible (échue).

Délai de paiement

Entre professionnels, à défaut d’accord : 30 jours après la prestation ou la livraison. Il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat. Délais de paiement →

DSO (délai moyen de paiement)

Days Sales Outstanding : nombre moyen de jours entre l’émission d’une facture et son encaissement. Plus il est bas, plus votre trésorerie est saine.

Échéance

Date à laquelle la facture doit être payée. Les pénalités de retard courent à partir du lendemain.

E-reporting

Transmission à l’administration des données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique (ventes aux particuliers, international). Facture électronique →

Facture d’acompte

Facture émise lorsqu’un acompte est encaissé. La facture finale reprend le total et déduit l’acompte déjà versé.

Factur-X

Format de facture électronique hybride : un PDF lisible qui embarque un fichier XML structuré. L’un des formats acceptés par la réforme, avec UBL et CII. Facture électronique 2026-2027 →

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Somme de 40 € due de plein droit par un client professionnel pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités. Calculateur de pénalités →

Injonction de payer

Procédure judiciaire simplifiée, sans audience au départ, pour obtenir une décision ordonnant au débiteur de payer une créance certaine, liquide et exigible. Le guide de l’injonction de payer →

Intérêts au taux légal

Intérêts de retard applicables notamment face à un particulier, qui courent en principe à compter d’une mise en demeure.

Mise en demeure

Acte formel par lequel le créancier exige le paiement dans un délai précis, avant toute action en justice. Idéalement envoyé en recommandé avec accusé de réception. Générateur de mise en demeure →

Pénalités de retard

Intérêts dus de plein droit par un client professionnel dès le lendemain de l’échéance. À défaut de taux prévu, taux de la BCE majoré de 10 points. Pénalités de retard : le guide →

Plateforme agréée

Opérateur immatriculé par l’administration pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et les données au fisc (anciennement appelé PDP).

Prescription

Délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice : en principe 5 ans entre professionnels, et 2 ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur.

Recouvrement amiable

Ensemble des démarches pour obtenir le paiement sans passer par le juge : relances, appels, mise en demeure, plan de paiement. Gestion des impayés →

Recouvrement judiciaire

Démarches qui passent par le tribunal (injonction de payer, référé-provision, assignation) puis, le cas échéant, l’exécution forcée par un commissaire de justice.

Relance de facture

Message rappelant à un client qu’une facture est due ou en retard. Une séquence efficace va du rappel cordial avant l’échéance à la mise en demeure. Relancer une facture impayée →

Retenue de garantie

Dans les marchés de travaux, part du prix (5 % maximum) conservée par le client pour garantir la levée des réserves, à libérer à l’issue du délai de garantie. Artisans du bâtiment →

Situation de travaux

Facture intermédiaire émise au fil d’un chantier, en fonction de l’avancement, pour ne pas attendre la fin des travaux afin d’être payé.