[Votre nom / raison sociale] [Votre adresse] [Nom / raison sociale du client] [Adresse du client] [Ville], le 1 novembre 2026 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure de payer, facture n° [numéro] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure, au sens de l’article 1344 du Code civil, de régler la somme de [montant] € TTC, correspondant à la facture n° [numéro] émise le [date de facture] et arrivée à échéance le [date d’échéance]. Malgré mes précédentes relances, cette facture demeure impayée à ce jour. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, cette somme est majorée de plein droit des pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Je vous demande de procéder au règlement de cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de paiement dans ce délai, je me réserverai le droit d’engager toute procédure utile au recouvrement de ma créance, notamment une procédure d’injonction de payer, sans nouvel avis de ma part. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Votre nom] [Signature]
Modèle à adapter à votre situation. Outil d’aide à la rédaction. PayReminder n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique ; pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure est la dernière étape amiable avant une action en recouvrement. Contrairement à une simple relance, c’est un acte formel : elle constate officiellement le retard, fixe un dernier délai et annonce les suites. Elle fait courir les intérêts de retard face à un particulier et constitue une pièce essentielle de votre dossier si vous engagez une injonction de payer.
Les mentions indispensables
- L’intitulé explicite « mise en demeure » et la référence de la facture.
- Le montant exact réclamé, la date de facture et la date d’échéance dépassée.
- Un délai précis pour payer (8 à 15 jours en général).
- Entre professionnels : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
- Les suites envisagées à défaut de paiement (injonction de payer, recouvrement).
Quand envoyer une mise en demeure ?
Pas trop tôt, pas trop tard. La mise en demeure vient après les relances amiables, quand le client ne répond plus ou repousse sans donner de date.
- Avant l’échéance et le jour même : un simple rappel suffit.
- Après l’échéance : deux ou trois relances de plus en plus fermes, par écrit et datées. Voir comment relancer une facture impayée.
- Sans réponse ni engagement de paiement : la mise en demeure, avec un dernier délai précis.
- Toujours rien à l’expiration du délai : l’injonction de payer.
N’attendez pas indéfiniment : une facture impayée finit par se prescrire. Combien de temps avez-vous pour la réclamer ?
Mieux : ne plus avoir à en arriver là
La plupart des mises en demeure sont la conséquence de relances envoyées trop tard ou pas du tout. PayReminder relance vos clients automatiquement dès l’échéance, avec un ton de plus en plus ferme, et génère la mise en demeure pour vous si le client ne paie toujours pas.
Automatiser mes relancesQuestions fréquentes
Une mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé : la lettre recommandée avec accusé de réception prouve l’envoi, sa date et sa réception. C’est cette preuve qui compte si vous engagez ensuite une procédure.
Quel délai laisser au client ?
Un délai de 8 à 15 jours est d’usage. Il doit être raisonnable et clairement indiqué, pour que le client ne puisse pas contester avoir eu le temps de payer.
Que faire si le client ne paie pas après la mise en demeure ?
Vous pouvez engager une injonction de payer auprès du tribunal compétent : procédure simple, peu coûteuse et sans audience. Conservez la facture, vos CGV, vos relances et l’accusé de réception.
Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail ?
Oui : la loi n’impose pas de forme particulière, il suffit que la demande de payer soit claire et sans ambiguïté. Mais un e-mail prouve mal la réception. La lettre recommandée avec accusé de réception, papier ou électronique, reste la solution la plus sûre.
Faut-il un avocat ou un commissaire de justice pour envoyer une mise en demeure ?
Non. Vous pouvez rédiger et envoyer vous-même votre mise en demeure. Faire appel à un professionnel reste possible si le montant est important ou si le client conteste la facture.
Combien coûte une mise en demeure ?
La rédiger ne coûte rien avec ce générateur. Vous ne payez que l’envoi en recommandé avec accusé de réception.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. La lettre est générée directement dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni stocké sur nos serveurs.