Calcul : montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365, à compter du lendemain de l’échéance. Le total inclut le montant de la facture. Résultat indicatif. Outil d’aide à la rédaction. PayReminder n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique ; pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Intégrer ce calculateur sur votre site (gratuit)
Vous avez un blog, un site de cabinet comptable ou de conseil aux indépendants ? Copiez ce code dans votre page : le calculateur s’affiche chez vous, gratuitement.
<iframe src="https://payreminder.net/embed/calculateur-penalites" title="Calculateur de pénalités de retard" width="100%" height="820" style="border:0;border-radius:16px;max-width:820px" loading="lazy"></iframe> <p style="font-size:13px">Calculateur proposé par <a href="https://payreminder.net/calculateur-penalites-retard">PayReminder</a></p>
Comment sont calculées les pénalités de retard ?
Entre professionnels, toute facture réglée après sa date d’échéance génère automatiquement des pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles se calculent sur le montant TTC restant dû, au prorata du nombre de jours de retard.
Exemple : une facture de 1 500 € TTC payée avec 30 jours de retard, au taux de 12,40 % (BCE à 2,40 % + 10 points), génère 1 500 × 12,40 % × 30 ÷ 365 ≈ 15,29 € de pénalités, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €.
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
En plus des pénalités, chaque facture payée en retard par un professionnel ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due de plein droit, par facture, et doit être mentionnée sur vos factures. Si vos frais réels sont plus élevés (commissaire de justice, société de recouvrement), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Comment réclamer ces sommes à votre client ?
Mentionnez le montant des pénalités et de l’indemnité dans votre relance ferme, puis dans la mise en demeure si le client ne paie toujours pas. En pratique, rappeler ces montants suffit souvent à déclencher le paiement : le client comprend que vous connaissez vos droits. Avec PayReminder, cette mention est intégrée automatiquement aux relances les plus fermes.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, oui : elles sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). Leur taux et l’indemnité de 40 € doivent figurer sur vos factures et conditions générales de vente.
Quel taux appliquer si rien n’est prévu dans mes CGV ?
À défaut de taux prévu, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique. Le taux prévu dans vos CGV ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à chaque facture ?
Oui : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard. Si vos frais réels de recouvrement sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Et si mon client est un particulier ?
Les pénalités L441-10 et l’indemnité de 40 € concernent uniquement les relations entre professionnels. Face à un particulier, ce sont en principe les intérêts au taux légal qui s’appliquent, à partir d’une mise en demeure.
Faut-il appliquer la TVA sur les pénalités de retard ?
Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ont un caractère indemnitaire : elles ne sont pas soumises à la TVA.