Le calendrier
Les dates et modalités peuvent évoluer : vérifiez toujours les informations à jour sur impots.gouv.fr.
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les ÉMETTRE.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour ÉMETTRE leurs factures entre entreprises au format électronique, et transmettre certaines données de transaction (e‑reporting).
Qui est concerné ?
Les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (B2B domestique). Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés : ils restent assujettis, même s’ils ne facturent pas la TVA. Les ventes aux particuliers et à l’international ne passent pas en facture électronique, mais leurs données relèvent de l’e‑reporting.
Une facture électronique, ce n’est pas un PDF envoyé par e-mail
Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, lisible par une machine, dans l’un des formats acceptés : Factur-X (un PDF lisible qui embarque un fichier XML), UBL ou CII. Elle doit transiter par une plateforme agréée par l’administration, qui la transmet au client et communique les données utiles au fisc.
Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera donc plus suffisant entre entreprises une fois votre date d’obligation atteinte.
Les nouvelles mentions à prévoir
- Le numéro SIREN de votre client.
- L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- Le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Ce que PayReminder fait (et ne fait pas)
PayReminder crée des factures conformes et peut les exporter au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML EN 16931 embarqué) : c’est le format le plus simple pour les indépendants, car il reste lisible comme un PDF classique.
PayReminder n’est pas une plateforme agréée : il ne transmet pas lui-même vos factures à l’administration. Vous gardez donc la plateforme agréée de votre choix, et vous l’indiquez dans PayReminder. Pour une facture à une entreprise française, un clic l’envoie à l’adresse de dépôt de votre plateforme, ou télécharge le Factur-X à y déposer. Aucun e-mail en double ne part chez votre client, et les relances continuent jusqu’au paiement. Il n’y a pas de connexion automatique : c’est un clic par facture, et les statuts (refus, litige, paiement) se marquent à la main.
Que faire dès maintenant ?
- Vérifier que vous recevez bien vos factures électroniques, obligatoire depuis le 1er septembre 2026 (via une plateforme agréée, souvent proposée par votre banque ou votre logiciel comptable).
- Collecter le SIREN de tous vos clients professionnels.
- Adopter un outil qui produit des factures structurées (Factur-X) avant 2027, pour ne pas tout changer au dernier moment.
- Profiter de la transition pour automatiser aussi le suivi des paiements : une facture électronique peut toujours être payée en retard.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui pour vos factures avec des entreprises françaises : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, l’émission le sera à partir du 1er septembre 2027, même en franchise de TVA.
Qu’est-ce que Factur-X ?
Un format hybride : un PDF lisible par un humain, qui contient en pièce jointe un fichier XML lisible par les logiciels. C’est l’un des trois formats acceptés par la réforme, avec UBL et CII.
PayReminder envoie-t-il mes factures électroniques à l’administration ?
Non, PayReminder n’est pas une plateforme agréée : la transmission obligatoire passe par la plateforme agréée de votre choix. Mais il dépose votre facture sur votre plateforme en un clic, en l’envoyant à son adresse de dépôt, ou vous la fait télécharger au format Factur-X. Votre client ne la reçoit pas en double, et PayReminder continue de le relancer jusqu’au paiement.
Mes clients paieront-ils plus vite avec la facture électronique ?
Pas forcément : la réforme modernise l’envoi des factures, pas le paiement. Les relances restent indispensables pour être payé à l’échéance.
Faites-vous payer, sans relancer vos clients
PayReminder suit vos factures, relance automatiquement vos clients et vous montre ce qu’il vous reste à encaisser.
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