Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et la vente des abonnements payants au service PayReminder. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU). En souscrivant à un abonnement, le client accepte pleinement les présentes CGV. L'offre Gratuit, qui ne donne lieu à aucun paiement, est rappelée à l'article 3 ; son utilisation est régie par les CGU.

Le service est édité par Mathys BARTHE, entrepreneur individuel (EI) exploitant sous le nom commercial PayReminder, immatriculé sous le SIRET 130 605 405 00013 (SIREN 130 605 405), dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris.

Contact : contact@payreminder.net

Offre Gratuit : 0 €. Depuis le 25 octobre 2026, l'offre Gratuit n'est plus proposée aux nouveaux comptes. Les comptes qui l'ont choisie avant cette date la conservent, aux conditions suivantes. Sans carte bancaire, sans engagement et sans paiement ; elle n'a pas de date de fin, sous réserve du préavis prévu à la fin de ce paragraphe. Elle est limitée à 1 utilisateur, 5 factures créées par mois civil, 10 clients et 3 moyens de paiement. Elle comprend les relances automatiques (rappel avant échéance, relance le jour de l'échéance, trois relances après et relance continue), la validation avant envoi, la page de paiement, le lien de paiement et le QR code SEPA, l'export Factur-X, la gestion des litiges, les promesses de paiement et le score de fiabilité client. Les messages et les délais de relance sont ceux proposés par défaut et ne peuvent pas être modifiés ; elle ne comprend ni le PDF de mise en demeure, ni la détection automatique des paiements, ni l'ajout de collaborateurs. Sur toutes les offres, gratuite comme payantes, les e-mails de relance et la page de paiement portent en pied de page la mention « Envoyé avec PayReminder ». PayReminder peut modifier ou arrêter l'offre Gratuit moyennant un préavis de 30 jours, notifié par e-mail ; l'utilisateur peut alors souscrire une offre payante ou exporter ses données.

Offres payantes. Chaque offre payante démarre par un essai gratuit de 14 jours, porté à 30 jours pour un compte créé depuis le lien d'un partenaire PayReminder, sans aucun prélèvement pendant cette période. Une carte bancaire est demandée au démarrage de l'essai : l'abonnement payant démarre automatiquement à l'issue de l'essai, sauf résiliation avant cette date ; le client en est informé par e-mail avant la fin de l'essai. L'essai gratuit est accordé une seule fois par compte : un compte dont l'abonnement a pris fin se réabonne sans nouvel essai, le premier paiement étant alors dû à la souscription.

• Gratuit : 0 €, sans date de fin, sous réserve du préavis de 30 jours (limites ci-dessus), pour les comptes qui l’ont choisie avant le 25 octobre 2026.
• Solo : 19 €/mois ou 190 €/an (2 mois offerts).
• Duo : 39 €/mois ou 390 €/an (2 mois offerts).
• Business : 79 €/mois ou 790 €/an (2 mois offerts).
• Pro : 179 €/mois ou 1790 €/an (2 mois offerts).

Les prix sont indiqués en euros. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que l'éditeur relève de la franchise en base de TVA. PayReminder se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours ; toute modification est sans effet sur la période déjà payée.

Chaque offre comporte des limites d'usage (nombre d'utilisateurs, de factures créées par mois civil et de moyens de paiement, ainsi que de clients pour l'offre Gratuit) et un périmètre de fonctionnalités, détaillés sur la page Tarifs. Lorsqu'une limite est atteinte, la création d'éléments supplémentaires est bloquée jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une offre supérieure ; les éléments déjà créés restent accessibles.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'application. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. PayReminder ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

La commande est confirmée dès la validation du paiement. Un récapitulatif est disponible dans l'espace client (portail Stripe).

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique récurrent selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, jusqu'à résiliation par le client.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées et le client en est informé par e-mail. À défaut de régularisation, l'abonnement est résilié : les relances automatiques cessent et l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription avec l'accord du client, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois l'exécution commencée.

Le client professionnel (freelance, indépendant, société) ne bénéficie pas du droit de rétractation légal réservé aux consommateurs.

Indépendamment de ce cadre, PayReminder applique la politique de remboursement ci-dessous, plus favorable.

• Essai gratuit (14 jours, ou 30 jours via un partenaire) : aucun paiement, donc aucun remboursement à prévoir.
• Abonnement mensuel : résiliable à tout moment. La période mensuelle déjà entamée n'est pas remboursée ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée, sans reconduction.
• Abonnement annuel : « satisfait ou remboursé » : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant le premier paiement annuel. Passé ce délai, la période annuelle en cours n'est pas remboursée, la résiliation prenant effet à l'échéance.
• Geste commercial : en cas de problème technique majeur imputable au service, un remboursement au prorata peut être accordé, apprécié au cas par cas.

Toute demande de remboursement se fait par e-mail à contact@payreminder.net. Les remboursements sont effectués via Stripe, sur le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres (portail Stripe). La résiliation met fin à la reconduction ; l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée ; au-delà, le compte n'a plus accès aux fonctionnalités payantes et les relances automatiques ne sont plus envoyées, les données restant conservées conformément à notre politique de conservation.

PayReminder peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement aux CGU/CGV, d'usage frauduleux ou d'impayé.

PayReminder met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, fourni « en l'état ». Le service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'éditeur.

La responsabilité de PayReminder est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze derniers mois. PayReminder ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait du client).

Toute réclamation peut être adressée à contact@payreminder.net. PayReminder s'adresse exclusivement à des professionnels (freelances, indépendants, sociétés) agissant pour les besoins de leur activité ; le dispositif de médiation de la consommation n'est donc pas applicable. Les parties s'efforcent de résoudre tout litige à l'amiable avant toute action contentieuse.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@payreminder.net