Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et la vente des abonnements payants au service PayReminder. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En souscrivant à un abonnement, le client accepte pleinement les présentes CGV.

Le service est édité par PayReminder — [Nom / raison sociale], auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET [à compléter], dont le siège est situé [adresse à compléter].

Contact : contact@payreminder.net

Chaque plan démarre par un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, un abonnement payant est requis pour continuer.

• Solo — 19 €/mois ou 190 €/an (2 mois offerts).
• Business — 79 €/mois ou 790 €/an (2 mois offerts).
• Pro — 179 €/mois ou 1790 €/an (2 mois offerts).

Les prix sont indiqués en euros. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que l'éditeur relève de la franchise en base de TVA. PayReminder se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours ; toute modification est sans effet sur la période déjà payée.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'application. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. PayReminder ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

La commande est confirmée dès la validation du paiement. Un récapitulatif est disponible dans l'espace client (portail Stripe).

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique récurrent selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, jusqu'à résiliation par le client.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription avec l'accord du client, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois l'exécution commencée.

Le client professionnel (freelance, indépendant, société) ne bénéficie pas du droit de rétractation légal réservé aux consommateurs.

Indépendamment de ce cadre, PayReminder applique la politique de remboursement ci-dessous, plus favorable.

• Essai gratuit (14 jours) : aucun paiement, donc aucun remboursement à prévoir.
• Abonnement mensuel : résiliable à tout moment. La période mensuelle déjà entamée n'est pas remboursée ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée, sans reconduction.
• Abonnement annuel : « satisfait ou remboursé » — remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant le premier paiement annuel. Passé ce délai, la période annuelle en cours n'est pas remboursée, la résiliation prenant effet à l'échéance.
• Geste commercial : en cas de problème technique majeur imputable au service, un remboursement au prorata peut être accordé, apprécié au cas par cas.

Toute demande de remboursement se fait par email à contact@payreminder.net. Les remboursements sont effectués via Stripe, sur le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres (portail Stripe). La résiliation met fin à la reconduction ; l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée ; au-delà, le compte n'a plus accès aux fonctionnalités payantes, les données restant conservées conformément à notre politique de conservation.

PayReminder peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement aux CGU/CGV, d'usage frauduleux ou d'impayé.

PayReminder met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, fourni « en l'état ». Le service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'éditeur.

La responsabilité de PayReminder est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze derniers mois. PayReminder ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait du client).

Toute réclamation peut être adressée à contact@payreminder.net. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu [coordonnées du médiateur à compléter après immatriculation].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@payreminder.net