Vos droits d’indépendant en cas d’impayé
Entre professionnels, dès qu’une facture est en retard, la loi prévoit des pénalités de retard (dès le lendemain de l’échéance) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due de plein droit. Ces mentions doivent figurer sur vos factures ou CGV.
La marche à suivre
- Vérifiez que la facture est conforme (mentions, échéance claire).
- Envoyez un rappel cordial, puis des relances progressives.
- Passez à une relance ferme rappelant pénalités et indemnité de 40 €.
- En dernier recours, une mise en demeure, puis les voies de recouvrement.
Éviter que ça se reproduise
Facturez le jour même avec une échéance précise, et automatisez le suivi : les relances régulières empêchent le retard de s’installer. PayReminder est pensé pour les freelances, auto-entrepreneurs et indépendants qui veulent être payés à temps sans y penser.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il facturer des pénalités de retard ?
Oui, entre professionnels : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €, dues de plein droit. Les mentions doivent figurer sur la facture ou les CGV.
Que faire si un client ne paie vraiment pas ?
Après relances et mise en demeure, vous pouvez recourir à l’injonction de payer ou au recouvrement. Conservez toujours des preuves datées de vos relances.
Comment éviter les impayés en freelance ?
Facturez vite, avec une échéance claire, demandez un acompte si possible, et automatisez les relances pour ne jamais laisser une facture « s’endormir ».
Faites-vous payer, sans relancer vos clients.
PayReminder suit vos factures, relance automatiquement vos clients et vous montre ce qu’il vous reste à encaisser.
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