Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service PayReminder, plateforme de relances de paiement automatiques à destination des freelances, indépendants, TPE et PME.

Le service est édité par Mathys BARTHE, entrepreneur individuel (EI) exploitant sous le nom commercial PayReminder, immatriculé sous le SIRET 130 605 405 00013 (SIREN 130 605 405), dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris.

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser PayReminder.

PayReminder est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant de :

• Gérer ses clients et factures
• Envoyer des relances e-mail automatiques et progressives
• Suivre les paiements et analyser sa trésorerie
• En option, détecter automatiquement les paiements reçus par virement, en reliant son propre compte Stripe (article 6 bis)

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

PayReminder se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

PayReminder propose des abonnements payants (Solo, Duo, Business, Pro).

Offre Gratuit. Depuis le 25 octobre 2026, l'offre Gratuit n'est plus proposée aux nouveaux comptes. Les comptes qui l'ont choisie avant cette date la conservent, aux conditions suivantes. Elle est sans engagement et sans paiement : aucune carte bancaire n'est demandée et elle n'a pas de limite de durée. Elle est limitée à 1 utilisateur, 5 factures créées par mois civil, 10 clients et 3 moyens de paiement. Elle comprend les relances automatiques (rappel avant échéance, relance le jour de l'échéance, trois relances après et relance continue), la validation avant envoi, la page de paiement, le lien de paiement et le QR code SEPA, l'export Factur-X, la gestion des litiges, les promesses de paiement et le score de fiabilité client. Les messages et les délais de relance sont ceux proposés par défaut et ne peuvent pas être modifiés ; elle ne comprend ni le PDF de mise en demeure, ni la détection automatique des paiements, ni l'ajout de collaborateurs. Sur toutes les offres, gratuite comme payantes, les e-mails de relance et la page de paiement portent en pied de page la mention « Envoyé avec PayReminder ». PayReminder peut modifier ou arrêter l'offre Gratuit moyennant un préavis de 30 jours, notifié par e-mail ; vous pouvez alors souscrire une offre payante ou exporter vos données.

Abonnements payants. Chacun est précédé d'un essai gratuit de 14 jours (30 jours pour un compte créé depuis le lien d'un partenaire), sans prélèvement pendant l'essai. Une carte bancaire est demandée au démarrage de l'essai, qui est accordé une seule fois par compte. Le détail des offres, les prix et les conditions de souscription sont régis par les Conditions générales de vente (CGV).

La commande, le paiement (traité par Stripe), la reconduction tacite, le droit de rétractation, la résiliation et le remboursement des abonnements payants sont régis par les Conditions générales de vente (CGV), qui complètent les présentes CGU. En cas de divergence sur ces points, les CGV prévalent.

Sur toutes les offres payantes, vous pouvez activer, si vous le souhaitez, la détection automatique des paiements. Cette option est facultative, désactivée par défaut, et vous pouvez la désactiver à tout moment depuis vos moyens de paiement.

Votre propre compte Stripe. L'option suppose de relier à PayReminder un compte Stripe ouvert à votre nom. Vous contractez directement avec Stripe, selon ses propres conditions, et c'est Stripe qui procède aux vérifications d'identité que la réglementation lui impose. Les frais facturés par Stripe sont à votre charge. PayReminder ne perçoit aucune commission sur vos encaissements.

Circulation des fonds. Lorsque l'option est active, les relances et la page de paiement de vos factures en euros présentent à chacun de vos clients des coordonnées de virement (IBAN) fournies par Stripe, à la place de vos coordonnées bancaires habituelles. Le document PDF de la facture, figé à son émission, conserve les coordonnées qui y figuraient : un virement adressé à ces coordonnées vous parvient normalement, mais n'est pas détecté automatiquement. Les virements de vos clients sont reçus sur votre compte Stripe, puis reversés par Stripe sur votre compte bancaire, dans les délais fixés par Stripe. PayReminder n'encaisse, ne détient et ne transfère aucun fonds : PayReminder n'est pas un prestataire de services de paiement et n'intervient pas dans la relation entre vous, vos clients et Stripe.

Détection. Le passage d'une facture au statut « payée » et l'arrêt des relances reposent sur les notifications que Stripe adresse à PayReminder. PayReminder ne garantit pas qu'un paiement sera détecté dans tous les cas (virement adressé à d'autres coordonnées, référence ou montant inexact, retard ou indisponibilité de Stripe). Il vous appartient de vérifier vos encaissements ; vous pouvez à tout moment enregistrer ou corriger un paiement vous-même.

Données transmises à Stripe. Pour attribuer des coordonnées de virement à chacun de vos clients, PayReminder transmet à Stripe, sur votre compte Stripe et selon vos instructions, le nom et l'adresse e-mail du client, ainsi que le numéro et le montant de la facture. Il vous appartient d'en informer vos clients lorsque la réglementation l'exige.

Parrainage entre utilisateurs. Un utilisateur peut recommander PayReminder grâce à son code de parrainage. Le code doit être saisi par le nouvel utilisateur (le « filleul ») lors de son inscription, au plus tard dans les 14 jours suivant la création de son compte et avant la fin de sa prise en main ; il ne peut pas être ajouté à un compte qui a déjà été abonné puis résilié.

Le parrainage est validé au premier paiement réel du filleul (une facture d'un montant supérieur à 0 € effectivement payée) ; la période d'essai ne le valide pas. Le filleul reçoit alors un crédit égal à un mois de son offre, et le parrain un crédit égal à un mois de l'offre du filleul, plafonné au prix mensuel de sa propre offre. Ces crédits sont déduits automatiquement des prochaines factures d'abonnement ; ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en argent.

Sont interdits : le parrainage de son propre compte, la création de comptes multiples, et le cumul avec un code promotionnel ou une offre d'affiliation. Si le paiement qui a validé le parrainage est remboursé ou contesté, les crédits correspondants sont retirés. PayReminder peut annuler les crédits obtenus en violation des présentes conditions et modifier ou arrêter le programme à tout moment, sans effet sur les crédits déjà acquis régulièrement.

Affiliation (partenaires). Le programme d'affiliation est réservé aux partenaires acceptés par PayReminder, qui signent un contrat de partenariat distinct ; ce contrat fixe le taux de commission et les modalités de versement. À titre d'information : les abonnés venus par un partenaire bénéficient d'un essai gratuit de 30 jours au lieu de 14 ; la commission porte sur leurs paiements des douze premiers mois (ou leur première facture annuelle), devient payable 14 jours après le paiement et est annulée en cas de remboursement ou de contestation. Le partenaire respecte les règles de transparence applicables à la promotion commerciale (notamment la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » prévue par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023) et déclare les sommes perçues selon sa situation ; un partenaire professionnel adresse une facture à PayReminder.

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément aux lois françaises et européennes en vigueur
• Ne pas utiliser PayReminder à des fins illicites ou pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
• Vous assurer que vos clients ont bien une relation contractuelle avec vous avant d'envoyer des relances
• Maintenir à jour les informations de votre compte

Vos données (clients, factures, relances) vous appartiennent. Vous pouvez les exporter ou les supprimer à tout moment depuis vos paramètres.

Dans le cadre du service, deux rôles se distinguent au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

• Pour les données que vous saisissez sur vos propres clients et débiteurs (nom, e-mail, contact comptabilité, factures, relances, réponses données depuis la page de paiement), vous êtes responsable de traitement et PayReminder agit en qualité de sous-traitant.
• Pour les données de votre compte et de votre abonnement (identité, e-mail de connexion, facturation), PayReminder est responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

En sa qualité de sous-traitant, et conformément à l'article 28 du RGPD, PayReminder s'engage à :

• ne traiter les données personnelles que sur la base de vos instructions documentées, y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (article 32 RGPD), notamment le cloisonnement par utilisateur (Row Level Security), le chiffrement des échanges et l'accès restreint ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (notamment Supabase, Vercel, Resend, Stripe, et Microsoft Clarity pour la seule mesure d'audience du site vitrine), qui présentent des garanties équivalentes, et vous informer préalablement de tout changement afin que vous puissiez formuler des objections ;
• vous assister, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) ;
• vous notifier dans les meilleurs délais toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance, et vous aider à respecter vos obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;
• selon votre choix, supprimer ou vous restituer l'ensemble des données personnelles au terme de la prestation, dans les conditions prévues à l'article « Résiliation », sous réserve des durées de conservation légales ;
• mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits dans des conditions raisonnables.

Il vous appartient, en tant que responsable de traitement, de disposer d'une base légale valable pour relancer vos débiteurs (notamment l'exécution d'un contrat ou l'intérêt légitime au recouvrement de vos créances) et de n'adresser de relances qu'à des personnes avec lesquelles vous entretenez une relation contractuelle.

PayReminder s'engage à maintenir une disponibilité optimale du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures ouvrées.

PayReminder ne saurait être tenu responsable des pertes financières résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service, ni du comportement de vos clients à la suite de l'envoi de relances.

Les modèles de relance et le document de mise en demeure proposés par PayReminder sont des modèles types d'aide à la rédaction. Ils ne constituent ni un conseil juridique ni une consultation personnalisée, et PayReminder n'agit pas en qualité de société de recouvrement : les courriers sont établis et envoyés par vous, en votre nom et sous votre seule responsabilité. Il vous appartient de les relire, de les adapter à votre situation et, en cas de doute, de consulter un professionnel du droit. La mise en demeure est générée sous forme de document que vous envoyez vous-même ; elle n'est jamais envoyée par PayReminder.

Résiliation par l'utilisateur : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres, sans motif ni préavis. Votre accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans reconduction ultérieure.

Résiliation par PayReminder : en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment envoi de communications non sollicitées, usage illicite ou frauduleux), PayReminder peut suspendre ou résilier votre compte de plein droit, après notification par e-mail restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.

Effets de la résiliation : à compter de la résiliation, vous disposez de 30 jours pour récupérer vos données : depuis vos paramètres tant que votre accès est actif, puis sur simple demande à contact@payreminder.net. Passé ce délai, elles sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation légales (notamment comptables).

La responsabilité de PayReminder ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pannes ou interruptions des réseaux de télécommunications ou d'électricité, défaillances des prestataires d'hébergement ou d'envoi tiers (notamment Supabase, Vercel, Resend, Stripe), cyberattaques, ainsi que toute décision d'une autorité publique. Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues.

PayReminder se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur seront saisis.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@payreminder.net