Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service PayReminder, plateforme de relances de paiement automatiques à destination des freelances et indépendants.

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser PayReminder.

PayReminder est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant de :

• Gérer ses clients et factures
• Envoyer des relances email automatiques et progressives
• Suivre les paiements et analyser sa trésorerie

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

PayReminder se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

PayReminder propose trois plans, chacun précédé d'un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire :

• Solo (19€/mois ou 190€/an) : pour les freelances et indépendants — 1 utilisateur, jusqu'à 50 factures/mois, relances automatiques, création & import de factures.
• Business (79€/mois ou 790€/an) : pour les TPE et petites PME — jusqu'à 5 utilisateurs, 500 factures/mois, promesses de paiement, gestion des litiges, scoring client, prévisions d'encaissement.
• Pro (179€/mois ou 1790€/an) : pour les PME avec plus de volume — jusqu'à 15 utilisateurs, 1 500 factures/mois, scoring avancé, reporting avancé, multi-entités.

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). PayReminder se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos paramètres — votre accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées, sauf obligation légale contraire.

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément aux lois françaises et européennes en vigueur
• Ne pas utiliser PayReminder à des fins illicites ou pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
• Vous assurer que vos clients ont bien une relation contractuelle avec vous avant d'envoyer des relances
• Maintenir à jour les informations de votre compte

Vos données (clients, factures, relances) vous appartiennent. Vous pouvez les exporter ou les supprimer à tout moment depuis vos paramètres.

Dans le cadre du service, deux rôles se distinguent au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

• Pour les données que vous saisissez sur vos propres clients et débiteurs (nom, email, factures, relances), vous êtes responsable de traitement et PayReminder agit en qualité de sous-traitant.
• Pour les données de votre compte et de votre abonnement (identité, email de connexion, facturation), PayReminder est responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

En sa qualité de sous-traitant, et conformément à l'article 28 du RGPD, PayReminder s'engage à :

• ne traiter les données personnelles que sur la base de vos instructions documentées, y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (article 32 RGPD), notamment le cloisonnement par utilisateur (Row Level Security), le chiffrement des échanges et l'accès restreint ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (notamment Supabase, Vercel, Resend, Stripe), qui présentent des garanties équivalentes, et vous informer préalablement de tout changement afin que vous puissiez formuler des objections ;
• vous assister, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) ;
• vous notifier dans les meilleurs délais toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance, et vous aider à respecter vos obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;
• selon votre choix, supprimer ou vous restituer l'ensemble des données personnelles au terme de la prestation, dans les conditions prévues à l'article « Résiliation », sous réserve des durées de conservation légales ;
• mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits dans des conditions raisonnables.

Il vous appartient, en tant que responsable de traitement, de disposer d'une base légale valable pour relancer vos débiteurs (notamment l'exécution d'un contrat ou l'intérêt légitime au recouvrement de vos créances) et de n'adresser de relances qu'à des personnes avec lesquelles vous entretenez une relation contractuelle.

PayReminder s'engage à maintenir une disponibilité optimale du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures ouvrées.

PayReminder ne saurait être tenu responsable des pertes financières résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service, ni du comportement de vos clients suite à l'envoi de relances.

Résiliation par l'utilisateur : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres, sans motif ni préavis. Votre accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans reconduction ultérieure.

Résiliation par PayReminder : en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment envoi de communications non sollicitées, usage illicite ou frauduleux), PayReminder peut suspendre ou résilier votre compte de plein droit, après notification par email restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.

Effets de la résiliation : à compter de la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données depuis vos paramètres. Passé ce délai, elles sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation légales (notamment comptables).

La responsabilité de PayReminder ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pannes ou interruptions des réseaux de télécommunications ou d'électricité, défaillances des prestataires d'hébergement ou d'envoi tiers (notamment Supabase, Vercel, Resend, Stripe), cyberattaques, ainsi que toute décision d'une autorité publique. Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues.

PayReminder se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de domicile du défendeur seront saisis.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@payreminder.net