Les règles de délai entre professionnels
- Délai par défaut : 30 jours à compter de la réception des biens ou de l’exécution de la prestation, sauf accord contraire.
- Plafond négocié : 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si prévu au contrat.
- Le délai convenu doit figurer sur la facture et dans les CGV.
Ce qui se déclenche en cas de retard
Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités de retard s’appliquent, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit (entre professionnels). Il n’est pas nécessaire de la justifier.
Bien gérer ses échéances
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Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement par défaut d’une facture ?
À défaut d’accord, 30 jours après la réception des biens ou l’exécution de la prestation, entre professionnels.
Quel est le délai maximum légal ?
En général 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
Que puis-je réclamer en cas de retard ?
Des pénalités de retard dès le lendemain de l’échéance, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due de plein droit entre professionnels.
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