Prescription d’une facture impayée : combien de temps pour agir ?

Une facture impayée ne se réclame pas indéfiniment. Entre professionnels, vous avez cinq ans pour agir en justice ; face à un particulier, seulement deux ans. Passé ce délai, votre client peut opposer la prescription et vous ne pourrez plus le contraindre à payer. Voici comment compter, ce qui arrête réellement le délai, et le piège dans lequel tombent beaucoup de freelances.

Cet article donne les règles générales à titre informatif. Le calcul d'un délai de prescription dépend de votre situation précise : si une échéance approche, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

Quel est le délai de prescription d'une facture ?

Tout dépend de la personne à qui vous avez facturé.

Votre client	Délai pour agir	Texte
Un professionnel (entreprise, indépendant)	5 ans	Article L. 110-4 du Code de commerce, article 2224 du Code civil
Un particulier (consommateur)	2 ans	Article L. 218-2 du Code de la consommation

Le délai de cinq ans vaut que vous soyez commerçant, artisan ou en profession libérale : c'est le délai de droit commun du Code civil. Certains secteurs ont des délais spéciaux plus courts ; si votre activité est encadrée par des règles particulières, vérifiez-les.

Si vous facturez aussi des particuliers, retenez surtout le second chiffre : deux ans passent très vite quand on repousse une relance de mois en mois.

À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?

C'est le point que l'on connaît le moins, et le plus dangereux.

Le Code civil fait partir le délai du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui vous permettent d'agir. On pourrait croire qu'il s'agit de la date de la facture. Ce n'est pas ce qu'a jugé la Cour de cassation : dans un arrêt du 26 février 2020 (chambre commerciale, n° 18-25.036), un prestataire avait réalisé des études techniques pour son client en 2008 et 2009, n'avait facturé qu'en juin 2010, puis avait assigné son client en février 2015. Son action a été déclarée prescrite. Pour les juges, il connaissait dès l'achèvement de ses prestations les faits lui permettant de réclamer son prix, « peu important la date à laquelle il avait décidé d'établir sa facture ».

Deux conséquences pratiques :

• Facturer tard ne vous donne pas de temps en plus. Le délai peut avoir commencé le jour où vous avez livré, pas le jour où vous avez envoyé la facture.
• Dans le doute, comptez à partir de la date la plus ancienne : la fin de la prestation ou la livraison. Vous gardez ainsi une marge de sécurité.

La même règle vaut pour le délai de deux ans face à un particulier : il court en principe dès l'achèvement des travaux ou l'exécution de la prestation, et non à la date de la facture (Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mai 2021, n° 20-12.520 ; 3e chambre civile, 1er mars 2023, n° 21-23.176).

Une relance ou une mise en demeure arrête-t-elle le délai ?

Non. C'est le piège.

Une relance par e-mail, un courrier, et même une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception n'interrompent pas la prescription. La Cour de cassation l'a rappelé le 18 mai 2022 (chambre commerciale, n° 20-23.204) : la liste des actes qui interrompent le délai est limitative, et la mise en demeure n'en fait pas partie.

Cela ne rend pas la mise en demeure inutile : elle prouve que vous avez laissé une dernière chance de payer à l'amiable, et elle est vivement recommandée avant toute procédure. Mais elle ne vous fait pas gagner un seul jour sur la prescription. Envoyer une mise en demeure tous les ans pendant six ans ne sauve pas votre créance.

Qu'est-ce qui interrompt vraiment la prescription ?

Trois types d'actes, prévus par le Code civil :

• La reconnaissance de la dette par votre client (article 2240). Par exemple, un écrit dans lequel il admet vous devoir la somme. Conservez précieusement tout message de ce type.
• Une demande en justice, même en référé (article 2241).
• Une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (article 2244).

L'effet est radical : l'interruption efface le temps déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai de même durée (article 2231) : cinq ans face à un professionnel, deux ans face à un particulier. Après une demande en justice, ce nouveau délai ne court qu'à la fin de la procédure (article 2242).

Attention à deux points. L'interruption par une demande en justice est effacée si vous vous désistez, si vous laissez la procédure s'éteindre ou si votre demande est définitivement rejetée (article 2243). Et avec une injonction de payer, c'est la signification de l'ordonnance à votre client par un commissaire de justice qui interrompt la prescription : ne comptez pas sur le seul dépôt de votre requête.

À ne pas confondre avec la suspension, qui met seulement le compteur en pause. C'est le cas lorsque, une fois le litige né, vous et votre client convenez par écrit de recourir à une médiation ou à une conciliation (à défaut d'écrit, à partir de la première réunion) : le délai est suspendu, puis recommence à courir pour au moins six mois une fois la tentative terminée (article 2238). Tenter un règlement amiable encadré ne vous fait donc pas perdre vos droits. En revanche, de simples échanges ou négociations informelles ne suspendent rien.

Le contrat peut-il changer le délai ?

Oui, entre professionnels. Les parties peuvent convenir d'un délai plus court ou plus long, sans descendre sous un an ni dépasser dix ans (article 2254 du Code civil). Deux limites : cet aménagement est interdit avec un consommateur (article L. 218-1 du Code de la consommation), et il ne s'applique pas aux sommes payables à échéances périodiques d'un an ou moins, comme les loyers.

Regardez donc ce que vous signez : les conditions générales d'achat de certains grands comptes prévoient un délai de prescription ou de réclamation raccourci. Si vous avez accepté une telle clause, votre délai réel n'est peut-être pas de cinq ans.

Et une fois que vous avez obtenu une décision de justice ?

La situation change. Une décision de justice qui condamne votre client à payer peut être exécutée pendant dix ans (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution). C'est l'une des raisons pour lesquelles il vaut mieux engager une procédure simple, comme l'injonction de payer, que de laisser une facture vieillir.

Que faire quand l'échéance approche ?

1. Datez précisément la fin de la prestation ou la livraison, et calculez l'échéance à partir de cette date.
2. Rassemblez vos preuves : devis signé, bon de commande, échanges, facture, relances envoyées.
3. Obtenez un écrit de votre client s'il est de bonne foi : un message où il reconnaît devoir la somme vaut bien plus qu'une promesse au téléphone.
4. N'attendez pas les dernières semaines pour saisir le juge. Une mise en demeure reste l'étape préalable, mais c'est la demande en justice qui protège votre créance. Si l'échéance est proche, parlez-en à un professionnel du droit : selon la procédure choisie, la date qui interrompt le délai n'est pas la même.
5. Faites-vous accompagner si le montant le justifie ou si la date est proche.

Et n'oubliez pas ce qui s'ajoute à la facture elle-même : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € que vous pouvez réclamer entre professionnels.

Le vrai sujet : ne pas laisser vieillir une facture

Cinq ans, cela paraît long. En pratique, plus une facture vieillit, plus elle est difficile à recouvrer : votre interlocuteur peut avoir changé, l'entreprise peut connaître des difficultés, les preuves se dispersent. La prescription n'est que le dernier des risques.

La meilleure protection reste une relance régulière, commencée dès l'échéance, qui laisse une trace écrite à chaque étape. C'est ce que fait PayReminder : chaque facture est relancée selon une séquence progressive, au bon moment et sur le bon ton, et les relances s'arrêtent dès le paiement. Aucune facture ne reste oubliée assez longtemps pour que la question de la prescription se pose.