Injonction de payer : la procédure pour une facture impayée

Vous avez relancé, envoyé une mise en demeure, et votre client ne paie toujours pas. L'étape suivante s'appelle l'injonction de payer : une procédure judiciaire simple, rapide et peu coûteuse, pensée justement pour les factures impayées. Voici comment elle fonctionne, étape par étape.

Ce guide donne les grandes lignes de la procédure à titre informatif. Les règles de compétence et les formalités évoluent : renseignez-vous auprès du greffe du tribunal concerné ou d'un professionnel du droit pour votre situation.

À quoi sert l'injonction de payer

L'injonction de payer permet d'obtenir d'un juge une décision qui ordonne à votre client de vous payer, sans audience dans un premier temps. Si le client ne la conteste pas, cette décision devient exécutoire : un commissaire de justice (ex-huissier) peut alors procéder au recouvrement forcé.

Elle convient quand votre créance est :

• certaine : son existence n'est pas discutable (une facture correspondant à une prestation réalisée) ;
• liquide : son montant est déterminé ;
• exigible : la date d'échéance est dépassée ;
• d'origine contractuelle : elle découle d'un devis, d'une commande ou d'un contrat.

Si votre client conteste sérieusement la prestation (qualité, livraison incomplète), l'injonction de payer est moins adaptée : le dossier risque de partir en procédure classique.

Avant de commencer : un dossier solide

Le juge statue uniquement sur pièces. Rassemblez :

• le devis signé, le bon de commande ou le contrat ;
• la ou les factures impayées ;
• vos conditions générales de vente (délais de paiement, pénalités) ;
• la trace de vos relances datées ;
• la mise en demeure et son accusé de réception.

La mise en demeure préalable est vivement recommandée : elle prouve que vous avez laissé à votre client une dernière chance de payer à l'amiable. Si vous n'en avez pas encore envoyé, notre générateur de mise en demeure vous permet d'en rédiger une en quelques minutes.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance et de votre client :

• pour une créance entre commerçants ou sociétés commerciales, c'est en principe le tribunal de commerce ; la requête peut être déposée en ligne via le service officiel Tribunal digital. Dans 12 villes, ce tribunal s'appelle désormais « tribunal des activités économiques » ;
• dans les autres cas (client particulier, profession libérale, certaines activités non commerciales), c'est en principe le tribunal judiciaire.

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile ou du siège de votre client (article 1406 du Code de procédure civile). En cas de doute, le greffe peut vous orienter.

Les étapes de la procédure

1. La requête

Vous déposez une requête en injonction de payer (formulaire disponible sur service-public.fr ou sur le site du greffe) avec vos pièces justificatives. Vous y indiquez le montant réclamé : le principal de la facture, et entre professionnels les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Pour les chiffrer, utilisez notre calculateur de pénalités de retard.

2. L'ordonnance du juge

Le juge examine le dossier sans convoquer les parties. Il peut accepter tout ou partie de la demande en rendant une ordonnance portant injonction de payer, ou la rejeter.

3. La signification au client

L'ordonnance doit être signifiée (remise officiellement) à votre client par un commissaire de justice, dans les 3 mois à compter de la date de l'ordonnance (article 1411 du Code de procédure civile, délai réduit de 6 à 3 mois par le décret du 16 février 2026 pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026). Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue : elle est privée de tout effet, comme si elle n'avait jamais été rendue. Les frais de signification sont à avancer.

4. Le délai d'opposition

À partir de la signification, votre client dispose d'un mois pour faire opposition. S'il le fait, l'affaire est examinée lors d'une audience où chacun présente ses arguments.

5. L'exécution

Depuis le 1er mars 2022, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire dès qu'elle est rendue : vous n'avez plus à la demander au greffe. Si votre client ne fait pas opposition, et que vous n'avez reçu aucun avis d'opposition du greffe dans les 2 mois suivant la signification, un commissaire de justice peut engager l'exécution forcée (saisie sur compte bancaire, par exemple).

Combien ça coûte ?

La procédure est l'une des moins coûteuses de la justice civile : quelques frais de greffe devant le tribunal de commerce, pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire, auxquels s'ajoutent les frais de signification par commissaire de justice. L'avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête. Les montants exacts sont indiqués par chaque greffe.

Mieux vaut ne jamais en arriver là

L'injonction de payer est efficace, mais elle prend du temps et de l'énergie. Dans la grande majorité des cas, une facture impayée se règle bien avant : par une relance envoyée au bon moment, puis une relance ferme qui rappelle les pénalités, puis une mise en demeure.

C'est exactement ce que PayReminder automatise : chaque facture est relancée selon une séquence progressive, du rappel cordial à la relance ferme, et les relances s'arrêtent dès le paiement. Si le client ne réagit toujours pas, les offres payantes génèrent le PDF de mise en demeure, que vous envoyez vous-même en recommandé. Vous ne gardez sur votre bureau que les rares dossiers qui méritent vraiment une procédure.