Facture non payée : que faire ?

Vous avez relancé, poliment puis fermement, et la facture reste impayée. Passé un certain stade, la question n'est plus « comment relancer » mais « quels sont mes droits, et jusqu'où puis-je aller ? ». Bonne nouvelle : en France, un créancier — et notamment un freelance — est loin d'être démuni. Voici, dans l'ordre, les options qui s'offrent à vous, de la plus simple à la plus musclée.

Étape 0 — Vérifier avant d'agir

Avant de monter au front, un réflexe : s'assurer que le tort est bien du côté du client. Trois points à contrôler :

• La facture est-elle conforme ? Numéro, date, mentions obligatoires, coordonnées, échéance claire. Une facture bancale donne un prétexte au retard.
• L'échéance est-elle réellement dépassée ? Vérifiez la date convenue (et le délai légal par défaut : 30 jours après réception entre professionnels, sauf accord différent).
• Y a-t-il un litige de fond ? Le client conteste-t-il la prestation ? Si oui, mieux vaut le régler d'abord : un impayé « de représailles » ne se traite pas comme un simple oubli.

Si tout est en ordre de votre côté, vous êtes en position de force. On avance.

Ce que la loi vous accorde automatiquement

Beaucoup de freelances l'ignorent : dès qu'une facture entre professionnels est en retard, la loi vous accorde des compensations, sans que vous ayez à les négocier.

• Les pénalités de retard. Elles s'appliquent dès le lendemain de l'échéance. Leur taux doit figurer sur votre facture ou vos CGV ; à défaut de mention, un taux légal minimum s'applique (taux directeur de la BCE majoré de 10 points).
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Due de plein droit pour chaque facture payée en retard entre professionnels. Vous n'avez pas à la justifier.
• Le remboursement des frais si les frais de recouvrement réels dépassent ce forfait de 40 €.

Ces montants ne sont pas symboliques : les rappeler dans une relance a un vrai effet dissuasif, et ils s'ajoutent légitimement à votre créance.

Étape 1 — La mise en demeure

C'est le point de bascule entre l'amiable et le contentieux. La mise en demeure est une lettre formelle, envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui somme le client de payer sous un délai précis (généralement 8 jours).

Son intérêt est double :

1. Elle débloque souvent la situation. Un recommandé « mise en demeure » n'a pas le même poids qu'un énième email. Beaucoup de dossiers se règlent ici.
2. Elle constitue une preuve juridique. Elle est le préalable quasi obligatoire à toute action ultérieure, et fait courir officiellement les intérêts.

Elle doit contenir : la mention explicite « mise en demeure de payer », l'identité des parties, le détail de la facture, le montant total dû (principal + pénalités + 40 €), un délai impératif, et la mention que, sans règlement, vous engagerez une procédure de recouvrement.

Étape 2 — Les solutions amiables assistées

Si la mise en demeure reste lettre morte, plusieurs voies existent avant le tribunal :

• Le Médiateur des entreprises. Service public gratuit et confidentiel, utile notamment quand vous tenez à préserver la relation commerciale. Un médiateur aide les deux parties à trouver un accord.
• La société de recouvrement. Une entreprise spécialisée relance à votre place, contre une commission (souvent un pourcentage des sommes récupérées). Utile si vous n'avez ni le temps ni l'envie de gérer, mais cela grignote votre marge.
• Le commissaire de justice (ex-huissier). Il peut envoyer une sommation de payer, souvent très efficace psychologiquement.

Étape 3 — Les procédures judiciaires

Quand l'amiable a échoué, la justice offre des voies plus simples et moins coûteuses qu'on ne le croit, surtout pour les petits montants.

L'injonction de payer

C'est la procédure reine pour les impayés non contestés. Vous déposez une simple requête (avec vos factures et la mise en demeure) auprès du tribunal compétent. Si le juge estime la créance fondée, il rend une ordonnance : le client dispose alors d'un mois pour contester, faute de quoi la décision devient exécutoire.

Ses atouts : pas besoin d'avocat, procédure écrite, coût modéré. C'est l'option à privilégier quand le client ne conteste pas la dette, mais ne paie simplement pas.

La procédure de recouvrement des petites créances

Pour les créances jusqu'à 5 000 €, une procédure simplifiée existe, pilotée par un commissaire de justice. Il invite le débiteur à participer ; en cas d'accord, il délivre directement un titre exécutoire, sans passer par un juge. Rapide, pour les petits montants.

Le référé ou l'assignation au fond

Pour les créances plus importantes ou contestées, il faut passer par une procédure classique devant le tribunal. Là, selon le montant, l'accompagnement d'un avocat devient pertinent.

Combien de temps avez-vous ? La prescription

Ne laissez pas dormir un impayé indéfiniment. Entre professionnels, le délai de prescription est en principe de 5 ans. Passé ce délai, la créance devient très difficile à recouvrer. Un client particulier, lui, relève de règles différentes (délai plus court). Autrement dit : agissez, mais ne traînez pas.

La bonne séquence, en résumé

Ordre	Action	Coût / effort
1	Vérifier facture + échéance + absence de litige	Nul
2	Relances écrites (email) puis appel	Faible
3	Mise en demeure (recommandé AR)	Faible
4	Médiation / recouvrement amiable	Variable
5	Injonction de payer ou recouvrement < 5 000 €	Modéré
6	Procédure judiciaire au fond	Élevé

Dans l'immense majorité des cas, on ne dépasse pas l'étape 3. Le contentieux est l'exception, pas la règle — mais savoir qu'il existe, et le faire savoir, suffit souvent à faire payer.

Le vrai enjeu : ne pas en arriver là

Chaque étape de cette liste coûte du temps, de l'énergie et parfois de l'argent. La meilleure stratégie reste de traiter le retard avant qu'il ne s'enracine : plus une facture est relancée tôt et méthodiquement, moins vous aurez à sortir l'artillerie.

C'est là que tout se joue dans les premiers jours — précisément le moment où, débordé, on oublie de relancer.

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Reprenez la main sur vos impayés — sans y penser

La plupart des factures ne finissent jamais au tribunal : elles finissent payées, simplement parce qu'on a relancé à temps et régulièrement. Le problème, c'est que ce suivi rigoureux est le premier à sauter quand on est un freelance débordé.

PayReminder automatise exactement cette partie critique. L'outil surveille vos échéances, envoie les relances au bon moment et au bon ton, à votre nom, et garde une trace écrite de tout — celle-là même qui vous sera utile si un jour vous devez passer à la mise en demeure.

Vous encaissez plus vite, vous gardez des preuves propres, et vous ne laissez plus jamais une facture « s'endormir ».

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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles (délais légaux, taux de pénalités, seuils et procédures) peuvent évoluer et dépendent de votre situation. Pour un litige important, consultez un avocat, un commissaire de justice ou le Médiateur des entreprises.